Conditions générales de vente des licences

⚠ TEXTE DE TRAVAIL — à relire et valider par un avocat inscrit au barreau algérien avant publication. Les champs « À COMPLÉTER » sont à renseigner ; ce bandeau disparaît une fois le texte validé.

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026.

1. Parties et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente par Jazairsoft (identité : voir les mentions légales) de licences d'utilisation du logiciel Almohami (la « Licence ») à un cabinet d'avocat ou à un avocat (le « Client »).

Les CGV s'adressent exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. En passant commande, le Client déclare agir à ce titre. Cette précision est déterminante : les textes de protection du consommateur (loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes ; loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, art. 3, qui exclut de la notion de consommateur l'achat destiné à un usage professionnel) ne s'appliquent pas, sous réserve de leurs dispositions d'ordre public. Jazairsoft respecte néanmoins, par loyauté, les exigences d'information précontractuelle de la loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique.

2. Produit : la Licence

La Licence est un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser le logiciel Almohami, dans sa version en vigueur, pour les besoins internes du cabinet du Client, pendant sa durée. Elle donne accès à tous les modules du logiciel, aux mises à jour publiées pendant sa durée et au support. Elle ne transfère aucun droit de propriété sur le logiciel (voir Propriété intellectuelle).

Les formules disponibles (cabinet individuel, cabinet collectif en réseau local avec un nombre de postes défini, reprise de données) et leur contenu sont ceux de la page des tarifs et du devis remis au Client. Le logiciel est utilisable hors ligne : les données du cabinet restent sur ses postes.

3. Commande

Le Client demande un devis ou une démonstration ; Jazairsoft lui remet un devis précisant la formule, le nombre de postes, la durée, le prix et les modalités. La vente est conclue lorsque le Client accepte le devis par écrit (signature, courriel ou bon de commande) et que Jazairsoft confirme la commande. Avant de valider, le Client peut consulter le récapitulatif de sa commande et corriger toute erreur. Jazairsoft peut refuser une commande pour un motif légitime (incompatibilité, impayé antérieur, information inexacte).

4. Prix

Les prix sont exprimés en dinars algériens (DA), toutes taxes comprises, sauf indication contraire dans le devis. Le prix applicable est celui du devis accepté. Jazairsoft peut modifier ses tarifs pour l'avenir, sans effet sur les commandes acceptées.

5. Paiement et facturation

Modes de paiement acceptés : ⚠ [À COMPLÉTER : modes de paiement acceptés]

Le paiement est exigible à la commande, sauf échéancier prévu au devis. Jazairsoft remet une facture conforme aux exigences légales (loi n° 04-02 du 23 juin 2004, art. 10 ; décret exécutif n° 05-468 du 10 décembre 2005 fixant les conditions d'établissement de la facture). Le Client communique pour cela ses éléments d'identification exacts (raison sociale, RC, NIF, NIS, adresse). Le défaut de paiement à l'échéance autorise Jazairsoft à suspendre la livraison ou l'activation de la Licence, après mise en demeure restée sans effet.

6. Livraison de la Licence et activation

La Licence est livrée par voie électronique : Jazairsoft remet au Client l'installateur du logiciel (téléchargement) et une clé ou un fichier de licence, en principe dans le délai suivant, à compter de la réception du paiement : ⚠ [À COMPLÉTER : délai de livraison engagé].

L'activation peut se faire en ligne (connexion brève à un serveur de Jazairsoft avec le compte client) ou hors ligne (fichier de licence importé). Elle associe la Licence à l'installation du cabinet au moyen d'une empreinte technique du poste, valeur obtenue par hachage qui ne permet pas de retrouver les identifiants d'origine du poste (voir la politique de confidentialité). En cas de changement de poste ou de réinstallation, le Client demande à Jazairsoft un nouveau fichier de licence ; ⚠ [À COMPLÉTER : nombre de réémissions gratuites, délai et éventuel coût].

Le Client est seul responsable de la conservation de sa clé et de son fichier de licence.

7. Durée et renouvellement

La Licence est consentie pour la durée indiquée au devis (en principe un an, à compter de la livraison). Elle ne se renouvelle pas tacitement : Jazairsoft informe le Client de l'échéance à venir ; le renouvellement résulte d'une nouvelle commande.

À l'échéance sans renouvellement, le Client conserve l'entière propriété et l'accès à ses données, qui sont sur ses propres postes ; le logiciel passe alors en mode lecture seule, sans suppression de données, et les données restent consultables et exportables.

8. Mises à jour, support

Pendant la durée de la Licence, le Client reçoit les mises à jour correctives et évolutives publiées par Jazairsoft pour la version du logiciel concernée et bénéficie du support par courriel, téléphone ou WhatsApp : ⚠ [À COMPLÉTER : horaires et canaux du support]. Le support ne comporte pas d'accès aux données du cabinet (voir article 12).

9. Droit de rétractation et annulation

Les textes algériens relatifs au commerce électronique imposent au fournisseur d'indiquer les conditions de rétractation dans son offre (loi n° 18-05, art. 11) ; ils ne prévoient pas de droit de rétractation général pour l'achat d'un contenu numérique, et ne contiennent pas d'exception expresse pour les logiciels. Jazairsoft indique donc les conditions suivantes :

1. La vente est conclue entre professionnels, pour les besoins de l'activité du Client : aucun droit de rétractation légal de droit commun ne s'applique.
2. Annulation commerciale avant activation. À titre de geste commercial, le Client peut annuler sa commande par écrit (contact@jazairsoft.com) dans un délai de ⚠ [À COMPLÉTER : délai d'annulation commerciale, en jours] jours à compter de l'acceptation du devis, à condition que la Licence n'ait été ni activée, ni utilisée. Jazairsoft rembourse alors le prix payé dans un délai de ⚠ [À COMPLÉTER : délai de remboursement, en jours] jours.
3. Après activation, la Licence est considérée comme exécutée : la commande ne peut plus être annulée ni remboursée, le logiciel ayant été mis à la disposition du Client.
4. Avant de commander, le Client peut tester le logiciel gratuitement (démonstration, version bêta) afin de vérifier qu'il répond à ses besoins.
5. Les droits du Client en cas de produit non conforme ou défectueux (articles 10 et 11) ne sont pas affectés.

10. Garanties

Jazairsoft garantit que le logiciel est conforme à sa documentation et aux caractéristiques convenues au devis, et s'engage à corriger les anomalies reproductibles qui lui sont signalées, pendant la durée de la Licence, par une mise à jour ou une solution de contournement raisonnable.

Restent applicables les garanties légales dues par le vendeur, notamment la garantie des vices cachés du Code civil (art. 379 et suivants) et les règles sur l'inexécution du contrat. En cas de produit non conforme ou défectueux vendu à distance, le Client dispose, pour les cas où les règles de protection du consommateur lui seraient applicables, des droits prévus par la loi n° 18-05 (art. 22 et 23 : retour dans un délai de quatre jours ouvrables).

La garantie ne couvre pas : l'usage non conforme à la documentation, la modification du logiciel, les défauts du matériel, du système ou du réseau du Client, l'absence de sauvegardes, ni les conséquences d'une saisie erronée. Les limites de responsabilité figurent dans la page Limitation de responsabilité, qui fait partie des CGV.

11. Responsabilité

Le logiciel est un outil d'assistance à la gestion du cabinet et à la rédaction. L'avocat utilisateur demeure seul responsable de ses actes, écritures, délais et décisions (voir Limitation de responsabilité). Sous cette réserve, la responsabilité de Jazairsoft est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder ⚠ [À COMPLÉTER : plafond de responsabilité] ; elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité, atteinte à la réputation). Ces limitations ne jouent pas en cas de dol ou de faute lourde de Jazairsoft (Code civil, art. 178).

12. Données, secret professionnel

Les données traitées dans le logiciel (dossiers, mandants, pièces) restent sur les postes du Client : Jazairsoft n'y a pas accès et ne les héberge pas. Le Client en est le responsable du traitement et répond du respect du secret professionnel de l'avocat. Jazairsoft ne traite que les données nécessaires à la vente et à l'activation de la Licence. Le détail figure dans la politique de confidentialité. Le Client s'interdit de communiquer au support des données couvertes par le secret professionnel ; s'il le fait, c'est à ses risques, et Jazairsoft s'engage à les traiter avec confidentialité et à les supprimer une fois l'assistance terminée.

13. Propriété intellectuelle

Le Client n'acquiert qu'un droit d'usage. Il lui est interdit de copier (hors copie de sauvegarde permise par la loi), modifier, décompiler, désassembler ou contourner le mécanisme de licence du logiciel, de le sous-licencier, le louer ou le mettre à disposition de tiers. Voir Propriété intellectuelle.

14. Résiliation

Chaque partie peut résilier la Licence en cas de manquement grave de l'autre à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure écrite. Jazairsoft peut notamment résilier en cas de contrefaçon, de communication de la clé à des tiers ou d'impayé persistant. La résiliation pour faute du Client n'ouvre pas droit au remboursement. Le Client garde ses données (voir article 7).

15. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un retard ou d'une inexécution dus à un événement de force majeure au sens du droit algérien (événement imprévisible, insurmontable et extérieur).

16. Droit applicable, litiges

Les CGV sont régies par le droit algérien. Toute réclamation peut être adressée à contact@jazairsoft.com ; les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente : ⚠ [À COMPLÉTER : juridiction compétente]

17. Références légales

Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique ; loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ; décret exécutif n° 05-468 du 10 décembre 2005 (facture) ; décret exécutif n° 06-306 du 10 septembre 2006 (éléments essentiels des contrats, clauses abusives) ; loi n° 09-03 du 25 février 2009 ; ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins ; Code civil (ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975).